J.O. 231 du 3 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 septembre 2004 portant délégation de signature

NOR : ECOP0400094A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 30 septembre 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale,

Arrête :


Article 1


M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 2004.


Nicolas Sarkozy